CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Homy Bartenders et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont à jour et accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

ARTICLE 1 : Définition des termes et parties prenantes :

CGU : Les conditions générales d’utilisation ont pour objet d’informer les différents internautes des modalités d’utilisation de notre site internet

Editeur : Société Homy Bartenders qui publie, met à disposition du public, des pages sur internet, rédige des contenus, les assemble, les hiérarchise et les met en forme sur un support de communication en ligne.

Parties : Ensemble des personnes physiques et des personnes morales qui sont concernées par l’utilisation du site : Editeur, Utilisateurs Site : Désigne le Site édité par l’Editeur à l’adresse www.homybartenders.fr

Utilisateur : Désigne la personne qui consulte le site, quel que soit son statut (simple visiteur, inscrit à une lettre d’information, abonné à la partie réservée du site…).

ARTICLE 2 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site www.homybartenders.fr est assurée par Valentine MOLLON et Julien PADRAO PAULO, (représentants uniques du site). Adresse e-mail : monevenement@homybartenders.fr L’hébergeur du site www.homybartenders.fr est la société Homy Bartenders, dont le siège social est situé au 18 Avenue Michel Ricard, 92400 Courbevoie.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site www.homybartenders.fr permet à l’Utilisateur[1] un accès gratuit aux services suivants :

Site vitrine de prestations de service de barmans privé. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à sa charge. Tout frais supplémentaire supporté par l’utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires, ne peut être d’aucune manière reprochée à l’Editeur[2] ni supporté par ce dernier. L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales et dans des conditions normales d’utilisation. Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

ARTICLE 4 : Conditions d’application et acceptation

4.1. Conditions d’application

Il est rappelé que l’application des présentes Conditions Générales est subordonnée à la pleine capacité juridique et au consentement libre et éclairé des Parties, ainsi qu’à la licéité de l’initiative de l’Utilisateur. Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.

4.2. Moment de l’acceptation et durée

L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même son acceptation des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou la première qu’il visite. Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement à l’application d’une ou plusieurs de ses clause(s). La modification ou la substitution volontaire éventuelle de la part de l’Editeur d’une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales, et pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble. Également, il est admis entre les Parties que dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.

ARTICLE 5 : Collecte des données

Le Site ne collecte aucune donnée sur ses Utilisateurs, et n’est pas susceptible d’en collecter en l’état. Les présentes CGU, seront modifiées si cela venait à changer.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Le Site, dans tous ses éléments, est la propriété intégrale de l’Éditeur (y compris et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, codes, chiffres etc.). L’Editeur agit dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimes attachés à tous biens de toute natures éventuellement exposés sur le Site, et ne saurait voir sa responsabilité engagée par quelconque éventuelle procédure en contrefaçon. Il en résulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant cette enseigne (textes, nom, slogan, dessin, image, logo, et tout autre élément potentiellement représentatif) est interdit sans accord préalable et exprès de la part de l’Éditeur. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon les procédures en vigueur et conformément aux articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine et du Site, et en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice à l’Éditeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

ARTICLE 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu’il pourra causer du fait du non-respect des CGU.

7.2 Responsabilité de l’Editeur

Les sources des informations diffusées sur le site www.homybartenders.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Malgré des mises à jour régulières, le site www.homybartenders.fr ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Le site www.homybartenders.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.homybartenders.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 9 : Cookies[3]

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.homybartenders.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’Editeur est le seul responsable du traitement des cookies et ne saurait faire appel à un prestataire technique. Les cookies employés sont nécessaires à l’utilisation du Site www.homybartenders.fr, dans la mesure où ils améliorent sa performance, sa sécurité et l’adaptation de la présentation des services. Les cookies utilisés par le Site, sont de deux sortes :

– Des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils assurent la sécurité, la performance et contribuent à rendre le Site utilisable. S’ils venaient à être désactivés, l’Utilisateur risquerait de ne plus avoir accès au Site.

– Des cookies fonctionnels permettant d’améliorer l’ergonomie du site. Ils sont strictement nécessaires dans l’intérêt légitime de l’Editeur : Des cookies de statistiques et de mesure de l’audience ne permettent en aucun cas un suivi global de la navigation de l’Utilisateur sur d’autres applis ou sites et ne conduisent pas non plus à un recoupement de données avec d’autres traitements ou avec des tiers. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. Il pourra configurer son navigateur de sorte que les cookies soient enregistrés ou rejetés dans son terminal, de manière systématique, ou suivant son émetteur. Nous attirons toutefois l’attention sur le fait que le paramétrage d’un navigateur ne dispense pas de faire un choix quant au dépôt et à la lecture des cookies sur le Site. Le paramétrage d’un navigateur peut également avoir des effets négatifs sur la navigation de l’utilisateur. S’il refuse l’enregistrement de cookies techniques dans son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site.

ARTICLE 10 : Force majeure 

Toute interruption du Site et par conséquent toute suspension des services proposés sur le Site, imputables à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté de l’Éditeur, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Éditeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

CGU réalisées majoritairement sur http://legalplace.fr/ Le présent document regroupe l’ensemble des informations légales relatives à l’activité éditoriale du site Internet www.homybartenders.fr, Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour fonder l’application d’une quelconque règle de droit étranger. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français. L’Editeur exclue sa responsabilité pour tous dommages résultant de toute restriction d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.

ARTICLE 12 : Désaccord et litige

Tout désaccord entre les Parties fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable dans un délai raisonnable. Les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, c’est-à-dire :

– Si l’Utilisateur concerné est un commerçant professionnel, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris

– Si l’Utilisateur concerné n’a pas de statut spécifique, le litige relèvera de la compétence du Tribunal déterminé par les règles impératives applicables et selon le cas d’espèce.